En 2026, la télémédecine transforme l’accès aux soins en France, mais la question de l’arrêt maladie en ligne sans consultation suscite encore de nombreuses interrogations. Contrairement aux idées reçues, obtenir un arrêt de travail nécessite obligatoirement une évaluation médicale par un professionnel de santé, même à distance. Les plateformes proposant des arrêts maladie sans consultation préalable exposent à des risques juridiques majeurs, avec des sanctions pouvant atteindre 45 000 euros d’amende et 3 ans d’emprisonnement pour faux et usage de faux selon le Code pénal français.
Le cadre légal de l’arrêt maladie en France en 2026
La réglementation française encadre strictement la délivrance des arrêts de travail pour maladie. Selon l’article L321-1 du Code de la sécurité sociale, seul un médecin habilité peut prescrire un arrêt maladie après avoir examiné le patient. Cette consultation peut désormais se réaliser en présentiel ou par téléconsultation, mais elle demeure obligatoire dans tous les cas. L’Assurance Maladie a renforcé ses contrôles en 2026, avec plus de 380 000 vérifications annuelles pour détecter les fraudes aux arrêts maladie.
Le certificat d’arrêt de travail doit comporter plusieurs mentions légales obligatoires : l’identité complète du patient, les dates de début et de fin de l’arrêt, la mention du repos strict ou autorisé, et surtout la signature électronique sécurisée du médecin prescripteur. Depuis janvier 2026, tous les arrêts maladie sont dématérialisés et transmis directement à l’Assurance Maladie via le système SOPRANO, éliminant ainsi les versions papier. Cette digitalisation vise à réduire la fraude estimée à 2,8 milliards d’euros annuels en France.
Les plateformes proposant des arrêts maladie sans consultation médicale opèrent dans l’illégalité totale. Ces sites utilisent souvent des serveurs situés hors de France pour échapper aux poursuites judiciaires. L’Ordre des Médecins et l’Agence Régionale de Santé recensent chaque année environ 150 nouveaux sites frauduleux qu’ils signalent aux autorités. Utiliser ces services expose non seulement à des sanctions pénales, mais également à un remboursement immédiat des indemnités journalières perçues, avec application de pénalités financières allant jusqu’à 50% des sommes versées.
Comment obtenir un arrêt maladie en ligne légalement
Pour obtenir un arrêt maladie en ligne dans le respect de la législation française, la démarche commence par une téléconsultation médicale avec un médecin inscrit au tableau de l’Ordre. Les plateformes agréées comme Doctolib, Qare, Livi ou MesDocteurs permettent de consulter un médecin généraliste ou spécialiste en vidéoconférence sécurisée. Le tarif d’une téléconsultation s’élève à 25 euros en 2026, remboursé à 70% par l’Assurance Maladie et le reste par la mutuelle complémentaire dans la plupart des contrats.
Durant la consultation en ligne, le médecin procède à un interrogatoire médical approfondi pour évaluer votre état de santé. Il vous questionnera sur vos symptômes, leur intensité, leur durée, vos antécédents médicaux et vos traitements en cours. Dans certains cas, il pourra vous demander de prendre votre température, de montrer une zone affectée par la caméra ou de décrire précisément vos douleurs. Cette évaluation permet au praticien de déterminer si un arrêt de travail est médicalement justifié et quelle durée prescrire. La durée maximale d’un premier arrêt en téléconsultation varie selon les pathologies : 3 jours pour un syndrome grippal simple, jusqu’à 7 jours pour une lombalgie aiguë.
Si le médecin juge l’arrêt nécessaire, il établit immédiatement le certificat d’arrêt de travail de manière dématérialisée. Le document est automatiquement transmis à l’Assurance Maladie via le système SOPRANO dans les 48 heures. Vous recevez une copie par email ou directement dans votre espace personnel Ameli. Aucun document papier n’est désormais requis, et vous n’avez plus à envoyer de volet à votre employeur ni à la CPAM. Le système notifie automatiquement toutes les parties concernées, simplifiant considérablement les démarches administratives pour les salariés en arrêt maladie.
Les plateformes de téléconsultation fiables en 2026
Choisir une plateforme de téléconsultation fiable constitue l’étape cruciale pour obtenir un arrêt maladie en ligne légalement reconnu. Les plateformes agréées respectent le cahier des charges de l’Agence du Numérique en Santé et garantissent la sécurité de vos données médicales selon le RGPD. Doctolib, leader français avec 8,5 millions d’utilisateurs mensuels en 2026, propose des consultations avec plus de 78 000 médecins. La plateforme permet de consulter un médecin généraliste sous 2 heures en moyenne, 24h/24 et 7j/7, avec possibilité d’obtenir un arrêt de travail si nécessaire.
Qare et Livi se distinguent par leurs délais d’attente réduits, souvent inférieurs à 30 minutes en journée. Ces plateformes emploient des médecins salariés ou conventionnés qui appliquent strictement les tarifs de la Sécurité sociale. Le coût moyen d’une téléconsultation reste fixé à 25 euros, sans dépassement d’honoraires. MesDocteurs et Maiia, intégrée au parcours de soins numérique, offrent également des services de qualité avec tiers payant pour les bénéficiaires de la CMU-C ou de l’ACS. Ces plateformes conservent votre historique médical sécurisé, facilitant le suivi par votre médecin traitant habituel.
Pour identifier une plateforme légale, vérifiez plusieurs critères essentiels : la présence du logo de certification HAS (Haute Autorité de Santé), l’inscription des médecins au Conseil de l’Ordre consultable via le répertoire RPPS, le respect des tarifs conventionnés, et l’hébergement des données de santé chez un hébergeur agréé HDS. Méfiez-vous des sites proposant des arrêts maladie à prix cassés (moins de 15 euros), sans consultation vidéo obligatoire, ou basés à l’étranger. Ces plateformes frauduleuses prolifèrent sur internet avec des promesses trompeuses d’arrêts maladie sans médecin, exposant leurs utilisateurs à de lourdes sanctions.
Durée et prolongation des arrêts maladie en ligne
La durée d’un arrêt maladie en ligne dépend de la pathologie diagnostiquée et de l’évaluation médicale réalisée par le praticien. En 2026, la réglementation française encadre strictement la durée maximale prescriptible lors d’une première téléconsultation. Pour les pathologies courantes comme un syndrome grippal, une gastro-entérite ou une infection ORL bénigne, le médecin peut prescrire jusqu’à 3 jours d’arrêt initial. Pour des affections plus sérieuses comme une lombalgie aiguë, une migraine sévère ou une infection urinaire compliquée, la durée peut atteindre 7 jours maximum lors d’une première prescription en téléconsultation.
Au-delà de ces durées, une prolongation d’arrêt maladie nécessite généralement une nouvelle consultation médicale. Cette prolongation peut également se réaliser en ligne si votre état de santé le permet et que le médecin estime disposer d’informations suffisantes pour évaluer votre situation. Certaines pathologies chroniques ou affections de longue durée requièrent toutefois une consultation physique pour approfondir le diagnostic. Le médecin dispose d’une marge d’appréciation médicale pour déterminer si une consultation en présentiel s’avère nécessaire ou si la téléconsultation suffit pour prescrire une prolongation.
Pour les situations particulières comme le burn-out, la dépression ou l’anxiété sévère, la première prescription par téléconsultation se limite généralement à 7 jours. Un suivi psychologique ou psychiatrique s’impose ensuite, avec des prolongations possibles allant jusqu’à plusieurs semaines selon l’évolution clinique. Les femmes enceintes bénéficient d’un cadre spécifique : un arrêt pour grossesse pathologique peut être prescrit en ligne jusqu’à 14 jours, renouvelable après consultation avec le médecin ou la sage-femme. La CPAM verse les indemnités journalières selon les mêmes modalités qu’un arrêt classique, avec un délai de carence de 3 jours pour les salariés du secteur privé.
Les situations nécessitant un arrêt maladie en ligne
Plusieurs situations médicales justifient légitimement la demande d’un arrêt de travail obtenu par téléconsultation. Les infections respiratoires comme les syndromes grippaux, bronchites ou pharyngites représentent 28% des motifs d’arrêts maladie en France en 2026. Ces pathologies provoquent une fatigue intense, de la fièvre et des symptômes incompatibles avec l’exercice professionnel. Un médecin en ligne peut diagnostiquer ces affections par l’interrogatoire des symptômes et prescrire un arrêt de 3 à 5 jours, le temps que l’infection régresse et que la contagiosité diminue.
Les troubles musculo-squelettiques comme les lombalgies, cervicalgies, tendinites ou entorses constituent 22% des arrêts maladie prescrits. Ces douleurs limitent considérablement la capacité de travail, particulièrement pour les métiers physiques ou nécessitant une station assise prolongée. Le médecin évalue l’intensité douloureuse, les limitations fonctionnelles et la compatibilité avec les tâches professionnelles pour déterminer la nécessité et la durée de l’arrêt. Les troubles digestifs aigus (gastro-entérites, intoxications alimentaires) représentent 15% des prescriptions, avec des arrêts courts de 2 à 3 jours généralement suffisants.
Les situations de burn-out, d’épuisement professionnel ou de troubles anxieux sévères nécessitent également une prise en charge rapide. En 2026, les arrêts pour raisons psychologiques représentent 18% du total, avec une durée moyenne de 35 jours. La téléconsultation permet une première évaluation et un arrêt initial, mais un suivi spécialisé s’impose rapidement. Les femmes enceintes confrontées à des complications (menace d’accouchement prématuré, diabète gestationnel, hypertension) peuvent obtenir un arrêt pathologique en ligne après examen approfondi de leur dossier médical et échanges avec leur gynécologue ou sage-femme.
Les risques des faux arrêts maladie sans consultation
La fraude aux arrêts maladie représente un fléau majeur pour l’Assurance Maladie, avec un préjudice estimé à 2,8 milliards d’euros annuels en 2026. Les sites proposant des arrêts maladie sans consultation médicale réelle prolifèrent sur internet, attirant des utilisateurs par des promesses de simplicité et de rapidité. Ces plateformes frauduleuses génèrent de faux certificats avec des identités de médecins usurpées, des numéros RPPS inventés ou détournés, et des signatures électroniques contrefaites. L’Assurance Maladie détecte désormais 89% de ces fraudes grâce à des algorithmes de contrôle automatisés qui analysent la cohérence des prescriptions.
Les conséquences juridiques pour les utilisateurs de ces services illégaux s’avèrent particulièrement lourdes. Le Code pénal français qualifie l’utilisation d’un faux certificat médical de faux et usage de faux, délit passible de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende selon l’article 441-1. En 2025, 2 847 personnes ont été condamnées pour fraude aux prestations sociales, dont 38% concernaient des arrêts maladie frauduleux. Au-delà des sanctions pénales, l’Assurance Maladie exige le remboursement intégral des indemnités journalières perçues, majorées d’une pénalité financière de 50% et d’intérêts de retard calculés au taux légal.
Les employeurs disposent également de moyens d’action contre les salariés ayant présenté de faux arrêts maladie. La jurisprudence constante considère cette pratique comme une faute grave justifiant un licenciement immédiat sans préavis ni indemnités. Les services RH utilisent des outils de vérification permettant de contrôler l’authenticité des arrêts auprès de l’Assurance Maladie. En cas de doute, l’employeur peut demander un contrôle médical par un médecin-conseil, dont le coût est pris en charge par l’entreprise. Si la fraude est avérée, le salarié perd tous ses droits, y compris les allocations chômage en cas de licenciement pour faute grave.
Le coût réel d’un arrêt maladie en ligne
Obtenir un arrêt maladie en ligne légalement implique des coûts transparents et réglementés par l’Assurance Maladie. Le tarif d’une téléconsultation avec un médecin généraliste s’établit à 25 euros en 2026, identique au tarif d’une consultation en cabinet. Ce montant correspond à la base de remboursement de la Sécurité sociale, qui prend en charge 70% soit 17,50 euros après déduction de la participation forfaitaire de 1 euro. Les 7,50 euros restants sont généralement remboursés par votre mutuelle complémentaire selon votre contrat, ramenant votre reste à charge à 1 euro dans la majorité des cas.
Les plateformes proposant des arrêts maladie pas cher à 10 ou 15 euros doivent éveiller votre méfiance. Ces tarifs anormalement bas signalent souvent des services frauduleux ou des consultations non conformes aux standards médicaux. Les médecins conventionnés secteur 1 ne peuvent légalement pratiquer de dépassements d’honoraires en téléconsultation. Certains praticiens secteur 2 appliquent des honoraires libres, pouvant atteindre 40 à 60 euros, mais ces dépassements restent minoritaires et doivent être affichés clairement avant la consultation. Les plateformes sérieuses indiquent systématiquement le tarif applicable et les modalités de remboursement.
Au-delà du coût de la consultation, il faut considérer les indemnités journalières que vous percevrez pendant votre arrêt. Pour un salarié du secteur privé, l’Assurance Maladie verse 50% du salaire journalier de base après un délai de carence de 3 jours, plafonné à 51,49 euros par jour en 2026. L’employeur complète généralement cette somme pour maintenir votre salaire, selon les dispositions de votre convention collective. Les fonctionnaires bénéficient d’un régime plus favorable avec maintien du plein traitement dès le premier jour. Investir 25 euros dans une téléconsultation légale protège donc vos droits aux indemnités, contrairement aux faux certificats qui annulent toute prestation.
Arrêt maladie en ligne pour burn-out et épuisement
Le burn-out ou syndrome d’épuisement professionnel représente une problématique croissante dans le monde du travail français. En 2026, 23% des salariés déclarent présenter des symptômes compatibles avec un épuisement professionnel selon l’enquête Santé au Travail de Santé Publique France. Cet état se caractérise par une fatigue émotionnelle intense, une dépersonnalisation vis-à-vis du travail et une diminution de l’accomplissement personnel. Obtenir un arrêt maladie pour burn-out par téléconsultation constitue une première étape légitime, bien que le diagnostic complet nécessite souvent plusieurs consultations approfondies.
Lors d’une téléconsultation pour suspicion de burn-out, le médecin utilise des questionnaires validés comme le Maslach Burnout Inventory (MBI) ou l’échelle de Copenhagen pour évaluer votre état. Il recherche les trois dimensions caractéristiques : l’épuisement émotionnel, le cynisme professionnel et la perte d’efficacité. L’entretien explore également les facteurs de risque psychosociaux (surcharge de travail, manque d’autonomie, conflits de valeurs, manque de reconnaissance) et les symptômes associés comme les troubles du sommeil, l’irritabilité, les troubles de concentration ou les manifestations somatiques. Cette évaluation permet de prescrire un premier arrêt maladie de 7 à 14 jours.
Le traitement du burn-out dépasse largement la simple prescription d’un arrêt. Le médecin oriente généralement vers un psychologue ou psychiatre pour une prise en charge spécialisée. Des thérapies cognitivo-comportementales (TCC), des techniques de gestion du stress et parfois un traitement médicamenteux s’avèrent nécessaires. La durée moyenne des arrêts pour burn-out atteint 67 jours en 2026, avec des prolongations régulières jusqu’à amélioration clinique significative. Un retour progressif à l’activité peut être organisé avec mi-temps thérapeutique, nécessitant l’accord du médecin-conseil de l’Assurance Maladie et de l’employeur. La reconnaissance du burn-out comme maladie professionnelle reste exceptionnelle, limitée aux cas où le lien direct avec le travail est médicalement établi.
Arrêt maladie en ligne pendant la grossesse
Les femmes enceintes confrontées à des complications médicales peuvent obtenir un arrêt maladie pathologique par téléconsultation dans certaines situations spécifiques. Ce type d’arrêt se distingue du congé maternité standard et vise à protéger la santé de la mère et du fœtus face à des risques identifiés. Les indications incluent les menaces d’accouchement prématuré, l’hypertension gravidique, le diabète gestationnel mal équilibré, les saignements répétés ou les conditions de travail incompatibles avec la grossesse (port de charges lourdes, station debout prolongée, exposition à des produits toxiques).
Lors d’une téléconsultation pour demande d’arrêt pathologique, le médecin généraliste ou la sage-femme examine attentivement votre dossier médical, les comptes-rendus de suivi de grossesse et vos résultats d’examens récents. Il évalue les symptômes présentés, leur intensité et leur impact potentiel sur l’évolution de la grossesse. Pour certaines complications, une consultation physique avec examen clinique ou monitoring fœtal s’impose avant de prescrire l’arrêt. La durée maximale d’un premier arrêt pathologique en téléconsultation est généralement limitée à 14 jours, avec nécessité d’une réévaluation ensuite pour les éventuelles prolongations.
Les arrêts pathologiques avant le congé maternité peuvent être prescrits dès le début de la grossesse et cumuler jusqu’à 14 jours maximum. Après l’accouchement, un arrêt pathologique postnatal peut être accordé pour 4 semaines supplémentaires en cas de complications (césarienne difficile, dépression du post-partum, complications infectieuses). Ces arrêts sont indemnisés sur la même base que le congé maternité, soit 100% du salaire journalier de base dans la limite du plafond de la Sécurité sociale, sans délai de carence. L’employeur complète généralement pour maintenir le salaire net habituel. La déclaration se fait automatiquement via SOPRANO, et les indemnités journalières sont versées tous les 14 jours directement sur votre compte bancaire.
Contrôles médicaux et obligations du salarié en arrêt
Un salarié en arrêt maladie doit respecter plusieurs obligations strictes sous peine de sanctions financières et disciplinaires. La première concerne les horaires de sortie autorisées : sauf mention contraire du médecin sur le certificat, vous devez rester à votre domicile de 9h à 11h et de 14h à 16h chaque jour, week-ends et jours fériés inclus. Ces plages horaires permettent à l’Assurance Maladie ou à l’employeur de réaliser des contrôles médicaux inopinés. Toute absence non justifiée lors d’un contrôle entraîne la suspension immédiate du versement des indemnités journalières et peut motiver un licenciement pour faute grave selon la jurisprudence établie.
Le contrôle médical peut être diligenté par l’Assurance Maladie ou directement par l’employeur qui mandate un médecin-conseil privé. En 2026, l’Assurance Maladie réalise environ 380 000 contrôles annuels, ciblés sur les arrêts longs, répétés ou suspects. Le médecin-contrôleur vérifie votre présence au domicile, évalue votre état de santé réel et sa compatibilité avec un arrêt de travail. Si le contrôle conclut que votre état ne justifie pas l’arrêt, les indemnités sont immédiatement suspendues et vous devez reprendre le travail sous 48 heures. Un recours est possible auprès du médecin-conseil régional de l’Assurance Maladie en cas de désaccord avec les conclusions du contrôle.
D’autres obligations s’imposent pendant l’arrêt maladie. Vous ne pouvez exercer aucune activité rémunérée, même légère, sans autorisation expresse du médecin-conseil. Les sorties en dehors des heures autorisées doivent rester compatibles avec votre état de santé et favoriser votre guérison (courses essentielles, rendez-vous médicaux). Les activités de loisirs manifestement incompatibles avec la pathologie déclarée (sport intensif lors d’une lombalgie, voyage à l’étranger pendant un arrêt pour dépression) peuvent constituer des abus sanctionnables. Les réseaux sociaux constituent désormais une source d’information pour détecter les comportements frauduleux, avec plusieurs condamnations prononcées en 2025 sur la base de publications Facebook ou Instagram contredisant la réalité de l’état de santé déclaré.
Vidéo liée sur arrêt maladie en ligne sans consultation
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Foire Aux Questions
Comment avoir un arrêt de travail sans voir de médecin physiquement ?
Il est impossible d’obtenir légalement un arrêt de travail sans consultation médicale, mais celle-ci peut se réaliser à distance par téléconsultation. Vous devez prendre rendez-vous sur une plateforme agréée comme Doctolib, Qare ou Livi, consulter un médecin par vidéoconférence qui évaluera votre état de santé, puis recevra l’arrêt dématérialisé si le praticien le juge médicalement nécessaire. Le tarif est de 25 euros, remboursé à 70% par l’Assurance Maladie. Les sites proposant des arrêts sans consultation réelle sont illégaux et exposent à des sanctions pénales pouvant atteindre 45 000 euros d’amende et 3 ans de prison.
Est-il possible d’avoir un arrêt de travail en ligne légalement ?
Oui, obtenir un arrêt de travail en ligne est parfaitement légal en France depuis le développement de la télémédecine. La procédure nécessite une téléconsultation avec un médecin inscrit à l’Ordre, qui réalise un examen médical à distance par vidéoconférence. Si votre état le justifie, le médecin prescrit un arrêt transmis automatiquement à l’Assurance Maladie via le système SOPRANO. Le certificat est dématérialisé, et vous n’avez aucun document à envoyer. Les plateformes agréées garantissent la légalité et la sécurité de la démarche, avec des médecins appliquant les tarifs conventionnés de 25 euros remboursés par la Sécurité sociale.
Quelle est la durée maximale d’un arrêt maladie en ligne ?
La durée maximale d’un premier arrêt maladie prescrit en téléconsultation varie selon la pathologie diagnostiquée. Pour des affections courantes comme un syndrome grippal ou une gastro-entérite, le médecin peut prescrire jusqu’à 3 jours. Pour des pathologies plus significatives comme une lombalgie aiguë, une infection urinaire ou une migraine sévère, la durée peut atteindre 7 jours maximum lors d’une première prescription en ligne. Au-delà, une prolongation nécessite une nouvelle consultation, qui peut également se réaliser en télémédecine si le médecin dispose d’informations suffisantes. Certaines situations comme le burn-out peuvent justifier un arrêt initial de 14 jours avec suivi spécialisé obligatoire.
Quand se mettre en arrêt maladie enceinte ?
Une femme enceinte peut demander un arrêt maladie pathologique avant son congé maternité en cas de complications médicales nécessitant du repos. Les indications incluent les menaces d’accouchement prématuré, l’hypertension gravidique, le diabète gestationnel mal contrôlé, les saignements répétés ou les conditions de travail incompatibles avec la grossesse. La demande se fait auprès de votre médecin traitant, gynécologue ou sage-femme, qui peut prescrire l’arrêt en téléconsultation pour une durée initiale de 14 jours maximum. Les arrêts pathologiques peuvent cumuler jusqu’à 14 jours avant l’accouchement et 4 semaines après, indemnisés à 100% du salaire journalier sans délai de carence. Consultez dès l’apparition de symptômes inquiétants pour protéger votre santé et celle de votre bébé.
Combien coûte réellement un arrêt maladie en ligne fiable ?
Un arrêt maladie en ligne obtenu légalement via une téléconsultation coûte exactement 25 euros, tarif réglementé identique à une consultation en cabinet. L’Assurance Maladie rembourse 70% de ce montant (17,50 euros) après déduction de 1 euro de participation forfaitaire. Votre mutuelle complémentaire prend généralement en charge les 7,50 euros restants, ramenant votre reste à charge final à 1 euro dans la plupart des cas. Méfiez-vous des plateformes proposant des tarifs anormalement bas (10-15 euros) qui signalent souvent des services frauduleux. Les médecins secteur 2 peuvent pratiquer des dépassements d’honoraires jusqu’à 40-60 euros, mais ces situations restent rares en téléconsultation et doivent être clairement affichées avant la consultation.
Quels sont les risques d’utiliser un site proposant des arrêts maladie sans consultation ?
Utiliser un site proposant des arrêts maladie sans consultation médicale réelle expose à de graves conséquences juridiques et financières. Sur le plan pénal, le Code français qualifie cette pratique de faux et usage de faux, délit passible de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. L’Assurance Maladie détecte 89% de ces fraudes grâce à des algorithmes de contrôle et exige le remboursement intégral des indemnités journalières perçues, majorées d’une pénalité de 50%. L’employeur peut prononcer un licenciement pour faute grave sans préavis ni indemnités, vous privant également de vos droits au chômage. En 2025, 2 847 personnes ont été condamnées pour fraude aux prestations sociales, dont 38% concernaient des arrêts maladie frauduleux. Le risque n’en vaut jamais la chandelle face à ces conséquences désastreuses.
| Aspect Clé | Détails Importants | Bénéfice |
|---|---|---|
| Téléconsultation légale | Consultation vidéo obligatoire avec médecin inscrit à l’Ordre, tarif 25€ remboursé 70% | Protection juridique totale et indemnisation garantie par l’Assurance Maladie |
| Durée maximale initiale | 3 jours pour pathologies courantes, 7 jours pour affections significatives, 14 jours burn-out | Temps de récupération adapté à la pathologie avec possibilité de prolongation |
| Plateformes fiables | Doctolib, Qare, Livi, MesDocteurs certifiées HAS avec médecins RPPS vérifiables | Sécurité des données de santé et arrêts reconnus par employeur et CPAM |
| Procédure dématérialisée | Transmission automatique SOPRANO, aucun document papier requis | Simplification administrative totale avec notification automatique de toutes les parties |
| Risques fraude | 3 ans prison, 45 000€ amende, remboursement + 50% pénalité, licenciement faute grave | Forte dissuasion contre utilisation de sites illégaux proposant arrêts sans consultation |
| Indemnisation | 50% salaire journalier après 3 jours carence secteur privé, plafond 51,49€/jour en 2026 | Maintien partiel du revenu pendant arrêt avec complément employeur selon convention |
